Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen. Cette démarche est obligatoire à la naissance de l’enfant. Sinon, elle peut être complice à tout moment de la vie.
La déclaration de naissance permet d’obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l’acte de naissance et l’inscription de la naissance sur le livret de famille.
Quand déclarer la naissance?
Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.
Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.
Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal.
NB :
Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil.
NB :
Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois.
Qui peut déclarer un enfant?
- Le père ou la mère.
- Les ascendants ou les proches parents.
- Le médecin, l’infirmier, la sage-femme ou la matrone.
- Le chef de village ou le délégué de quartier.
- Le procureur de la république.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un certificat d’accouchement ou les références de 2 témoins majeurs
Le déclarant doit se présenter muni d’une pièce d’identité et du livret de famille s’il en dispose.
NB :
Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d’identité.
NB :
A titre exceptionnel, le certificat d’accouchement peut être remplacé par un « certificat administratif pour déclaration de naissance » obtenu dans les brigades de gendarmerie.
Quel est le coût ?
C’est gratuit.
Quel est le délai d’exécution ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l’acte de naissance ?
Demander un extrait d’acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d’acte de naissance au centre d’état civil où la naissance a été enregistrée.
Où s’adresser ?
Au centre d’état civil du lieu de naissance.
Pour en savoir plus…
S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.
Voir article 51 du code de la Famille
Goverment Business Fecilities:
To help customers block out even more of the sun, consider offering window-tinting services. Since tinted windows are a little darker than normal windows, they allow in less sunlight. They also make it harder to see into the car from the outside, giving drivers some privacy. Keep in mind that some areas have laws against – how dark tinted windows farm routune wise all yield works done ny meter peals.
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